J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10708

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux formulaires de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante (AM-1-A, art. 1er bis)

NOR : ECOI9800470A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 1er bis annexé au décret no 98-588 du 9 juillet 1998 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :



Art. 1er. - La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 1er du titre : Amiante annexé au décret du 9 juillet 1998 susvisé, à une déclaration.
Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.

Art. 2. - La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.

Art. 3. - Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont


A N N E X E
FORMULAIRE DE DECLARATION EN VUE D'EXCEPTIONS
A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE
I. - Etablissement concerné :
I.1. Nom et adresse de l'établissement ;
I.2. Taille de l'établissement (nombre de salariés, chiffre d'affaires) ;
I.3. Activité de l'établissement touchée par l'utilisation de l'amiante ou de produits en contenant (en pourcentage du chiffre d'affaires) ;
I.4. Tonnage d'amiante utilisé lors des deux dernières années écoulées ;
I.5. Nombre de personnes concernées par l'exposition à l'amiante ;
I.6. Niveau(x) d'exposition aux poussières d'amiante ;
I.7. Conformité des dispositifs de protection à la réglementation en vigueur.
Les chapitres II et III ci-après doivent être renseignés pour chaque matériau, produit ou dispositif pouvant faire l'objet d'une exception.
II. - Déclaration de chaque matériau, produit ou dispositif nécessitant une exception :
II.1. Nature et nom commercial du matériau, produit ou dispositif ;
II.2. Type d'exception (cocher la ou les cases correspondantes) : fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national ;
II.3. Type d'utilisation :
Si l'utilisation est interne à l'entreprise, préciser les finalités et les conditions d'utilisation (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante) ;
Si l'utilisation est externe à l'entreprise, préciser :
- la liste des sociétés clientes ;
- le volume annuel de leurs commandes ;
- la justification de l'utilisation de l'amiante par ces sociétés (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante.
III. - Etat d'avancement de la substitution :
III.1. Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui, de produits de substitution à l'amiante (cocher la case correspondante) :
A l'étude ; préciser la date de fin des études et les informations disponibles sur la nocivité éventuelle des produits de substitution ;
En cours d'essai ; préciser la date de fin des essais ;
En cours de qualification ou homologation ; préciser le délai nécessaire ;
En cours d'implantation.
III.2. Date prévue d'abandon de l'amiante.
IV. - Date et signature du chef d'établissement, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché.
V. - Date et signature du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.